Conditions générales
Directeur de la publication : M. Toinon Georget, président.
Hébergeur : Le site web www.waalaxy.com est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellerman, 59100 Roubaix.
Le site web www.waalaxy.com ( ci-après « le site ») est édité par WAAPI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 228 200,00 euros, dont le siège social est situé au 9 CHE DU BERANGE 34160 SUSSARGUES, immatriculée au RCS le 17/07/2018 sous le numéro 841124001, avec un établissement situé au 290 Avenue Nina Simone, 34000 Montpellier, opérant sous la marque WAAPI.
M. Toinon Georget est le représentant légal de la société WAAPI (ci-après « Waalaxy » ou « notre Société »).
WAAPI
N° SIRET : 84112400100030
N° de TVA intracommunautaire : FR47841124001
1. Portée et objet du contrat
Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'utilisation et à l'assistance technique des logiciels standard (ci-après dénommés « les Logiciels ») développés par Waalaxy pour le compte de WAAPI, ci-après dénommée « Waalaxy », et fournis sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) via un navigateur web, une application ou une extension de navigateur.
L'objet du contrat est :
la mise à disposition des logiciels répertoriés sur waalaxy.com pour une utilisation via Internet et le stockage des données du client sur les serveurs du centre de données. Les logiciels développés sur mesure ne font pas l'objet du présent contrat.
2. Nature et étendue des services
La nature et l'étendue des prestations réciproques sont régies par les dispositions contractuelles. L'étendue des prestations définie dans le contrat est réputée constituer la qualité convenue. À cet égard, les éléments déterminants sont les suivants :
- l'étendue des prestations du logiciel énumérées dans le contrat, telle que précisée dans la documentation utilisateur correspondante,
- l'adéquation à l'usage prévu dans le contrat,
- les conditions spécifiées dans le contrat,
- les conditions suivantes, les directives techniques généralement appliquées et les normes professionnelles, en particulier les normes internationales et les propositions de l'Internet Engineering Task Force (IETF) telles que documentées dans les Request-for-Comments (RFC) et du W3C (World Wide Web Consortium).
En cas de divergences, les dispositions contractuelles s'appliquent dans l'ordre indiqué ci-dessus.
Les autres conditions, en particulier les conditions générales du partenaire contractuel, ne s'appliquent pas, même si Waalaxy ne s'y oppose pas expressément. Les CGV de Waalaxy s'appliquent exclusivement.
3. Conditions d'utilisation
3.1. Droits du client sur le logiciel
Waalaxy accorde au client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser le logiciel spécifié dans le contrat ainsi que toute documentation utilisateur associée pendant toute la durée du contrat. Le logiciel est fourni via Internet. Le point de transfert des services SaaS correspond à la sortie du routeur du centre de données utilisé par Waalaxy vers Internet. Le client s'engage à utiliser le logiciel exclusivement conformément au contrat et à ne pas le transmettre à des tiers ni le rendre accessible à des tiers de quelque manière que ce soit. Le client n'est pas autorisé à procéder à une « ingénierie inverse », à décompiler, désassembler, dupliquer ou utiliser une partie quelconque du logiciel pour créer une application distincte.
Le client reconnaît par la présente Waalaxy comme le seul concédant de licence du logiciel et des droits d'auteur qui y sont associés. Les droits de Waalaxy en tant que seul concédant de licence s'appliquent également aux améliorations apportées au Logiciel fournies par Waalaxy au Client, sauf disposition contraire écrite.
Le Client reconnaît par la présente les droits de marque, de nom et de brevet de Waalaxy relatifs au Logiciel et à la documentation associée. Le Client ne doit pas supprimer, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les informations de droits d'auteur ou autres mentions de propriété similaires figurant dans les Programmes et la documentation associée.
3.2. Droits du client concernant les données
Les données collectées, traitées et générées par le logiciel sont stockées sur les serveurs du centre de données. Le Client reste en tout état de cause l'unique propriétaire des données et peut donc exiger à tout moment de Waalaxy la remise de tout ou partie de ces données, notamment après la résiliation du contrat, sans que Waalaxy ne puisse faire valoir un droit de rétention. La remise des données s'effectue par transmission électronique via un réseau de données ou selon des modalités convenues séparément. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel permettant l'utilisation des données. La responsabilité quant à la licéité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données ainsi que de la protection des droits des personnes concernées (information, utilisation, rectification, blocage, effacement) incombe au client.
3.3. Violation des conditions d'utilisation
En cas de violation des conditions d'utilisation susmentionnées, Waalaxy est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans préavis. Dans ce cas, Waalaxy se réserve en outre le droit de réclamer des dommages-intérêts au client en raison de la rupture du contrat.
3.4 Durée et résiliation du contrat
La durée minimale de fourniture du service SaaS payant est d'un mois. La durée du contrat est automatiquement prolongée d'une période équivalente à celle de l'abonnement (mensuel ou annuel) si aucun préavis de résiliation n'est donné. Les montants seront prélevés sur les dernières coordonnées bancaires enregistrées (prélèvement automatique ou carte de crédit).
Waalaxy se réserve le droit de résilier le contrat pour motif valable, notamment en cas d'échec des prélèvements automatiques ou des paiements par carte de crédit.
Vous pouvez résilier votre forfait Waalaxy à tout moment, et vous continuerez à avoir accès au service Waalaxy jusqu'à la fin de votre période de facturation.
Les paiements ne sont pas remboursables, et nous n'accordons aucun remboursement ni crédit pour les périodes d'abonnement partielles ou les quotas Waalaxy non utilisés.
Pour résilier, rendez-vous sur la page « Paramètres », puis « Factures » et cliquez sur le bouton « Gérer votre abonnement ». À partir de là, il vous suffit de suivre les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte passera automatiquement au forfait « Freemium » à la fin de votre période de facturation en cours.
Pour obtenir une réponse plus rapide, nous vous conseillons de contacter notre service client via le chat (bouton situé dans le coin inférieur droit du site web).
4. Conditions de maintenance et niveau de service
4.1 Évolution future/modification des services
Waalaxy se réserve le droit d'apporter des améliorations et des modifications aux prestations (par exemple en utilisant des technologies, des systèmes, des procédures ou des normes plus récents ou différents) dans le cadre du progrès technique et de l'optimisation des prestations après la conclusion du contrat. En cas de modifications significatives des prestations, Waalaxy en informera le client en temps utile. Si le client subit des inconvénients significatifs du fait des modifications apportées aux prestations, il dispose d'un droit de résiliation extraordinaire du contrat à la date de la modification.
La résiliation doit être effectuée par le Client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la notification de la modification des prestations.
Si de nouvelles versions du logiciel sont mises à disposition, Waalaxy accordera au Client les droits énumérés à la section 3 de manière correspondante pour la nouvelle version concernée.
4.2 Fonctionnement du système
Waalaxy s'assure que le logiciel fourni fonctionne dans un environnement et avec une configuration adaptés aux besoins du client, ainsi que sur du matériel adapté à l'usage prévu par ce dernier. Cela inclut le nombre et le type de serveurs, les sauvegardes régulières, l'évolutivité, l'alimentation électrique, la climatisation, la protection par pare-feu, l'antivirus et la connexion Internet haut débit.
Waalaxy effectue des sauvegardes régulières des données. En cas de perte de données, Waalaxy peut restaurer les données du client à la demande expresse de ce dernier au moyen d'une procédure de récupération.
4.3 Disponibilité du système
La disponibilité du réseau du centre de données à la sortie du routeur vers Internet est de 99 % en moyenne annuelle. La connexion Internet côté client relève de la responsabilité du client. Elle ne fait pas partie de l'étendue des services. Le temps d'indisponibilité est déterminé en minutes entières et calculé à partir de la somme des temps de dépannage par an. Sont exclues de ce calcul les périodes que Waalaxy désigne comme des « fenêtres de maintenance » destinées à l'optimisation et à l'amélioration des performances, ainsi que les pertes de temps lors du dépannage dues à des causes dont Waalaxy n'est pas responsable et les pannes dues à un cas de force majeure.
4.4 Perturbations affectant la disponibilité du système
Les problèmes liés à la disponibilité du système doivent être signalés par le client dès qu'ils sont constatés. Avant de signaler un dysfonctionnement, le client doit vérifier les éléments relevant de sa responsabilité. En cas de signalement de panne reçu pendant les heures d'assistance, le dépannage commence généralement dans un délai d'un jour ouvrable. En cas de signalement de panne reçu en dehors des heures d'assistance, le dépannage commence le jour ouvrable suivant. Les retards dans le dépannage dont le client est responsable (par exemple en raison de l'indisponibilité d'une personne de contact du côté du client) ne sont pas pris en compte dans le délai de dépannage.
5. Garantie
Compte tenu de l'état actuel de la technique, il n'est pas possible d'exclure toute erreur dans le logiciel, quelles que soient les conditions d'utilisation. Toutefois, Waalaxy garantit que le logiciel mentionné sur www.waalaxy.com est fondamentalement utilisable. Le délai de prescription est d'un an.
Les erreurs présentes dans le logiciel et dans toute documentation seront corrigées gratuitement par Waalaxy dans un délai raisonnable. La condition préalable à cette demande de correction des erreurs est que l'erreur soit reproductible. Waalaxy peut, à sa seule discrétion, soit corriger le défaut, soit fournir un produit de remplacement afin de remplir son obligation de garantie. En particulier, Waalaxy peut fournir au client une nouvelle version du logiciel afin de remplir son obligation de garantie. La fourniture par Waalaxy d'une solution alternative à la fonction défectueuse, permettant au client d'utiliser le logiciel conformément au contrat, équivaut à la correction du défaut.
Les demandes de garantie sont exclues si le logiciel n'est pas utilisé conformément au contrat. En outre, les droits à la garantie sont exclus si le client apporte des modifications ou des extensions au logiciel mentionné dans le contrat, à moins que le client ne prouve que les erreurs n'ont pas de lien de causalité avec les modifications ou les extensions.
Si une erreur de programme significative n'est pas corrigée par Waalaxy conformément aux conditions susmentionnées, le Client peut exiger une réduction unique des frais d'utilisation mensuels. Waalaxy dispose du même droit si la correction de l'erreur n'est pas possible avec un effort raisonnable. S'il s'avère, au cours de la correction de l'erreur, que les problèmes sont dus à des erreurs de manipulation ou à une utilisation inappropriée par le client, Waalaxy peut exiger une compensation raisonnable pour les frais engagés.
Waalaxy ne garantit pas que le logiciel spécifié dans le contrat répondra aux exigences individuelles du client. Cela s'applique en particulier à la non-réalisation du succès économique escompté. Les droits à la garantie à l'encontre de Waalaxy ne reviennent qu'au client direct et ne peuvent être cédés.
6. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle et délictuelle de Waalaxy est limitée à 500 euros pour les dommages corporels, à 200 euros pour les pertes financières, les dommages matériels et les atteintes à l'activité, et à 100 euros pour la perte de données, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.
Waalaxy ne saurait être tenu responsable des perturbations des connexions de télécommunication, des perturbations des chemins de connexion au sein d'Internet, en cas de force majeure, de faute de tiers ou du client lui-même. Waalaxy décline toute responsabilité pour les dommages survenant si le client transmet des mots de passe ou des identifiants à des personnes non autorisées.
LinkedIn n'autorise pas les outils d'automatisation, les logiciels tiers et les extensions. Toute violation des conditions d'utilisation de LinkedIn peut entraîner des avertissements, ainsi que la suspension temporaire et/ou définitive des comptes d'utilisateurs. En utilisant Waalaxy, l'utilisateur accepte que l'utilisation de Waalaxy se fasse à ses propres risques et que Waalaxy ne puisse être tenu responsable des réclamations liées à d'éventuels avertissements, pertes de données ou suspensions de comptes.
7. Rémunération
Les services Waalaxy donnent lieu au prélèvement d'un abonnement mensuel fixé dans le contrat. Les frais correspondants sont facturés à l'avance pour une période donnée.
8. Conditions de paiement
Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique ou par carte de crédit. En cas de dépassement du délai de paiement, les services peuvent être suspendus en cas de défaut de paiement.
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances à l'encontre de Waalaxy, sauf s'il s'agit de créances légalement établies ou reconnues par écrit par Waalaxy.
9. Confidentialité, protection des données
Les parties contractantes s'engagent à préserver la confidentialité des informations acquises dans le cadre de l'objet du contrat – notamment les données techniques ou économiques ainsi que toute autre information – et à les utiliser exclusivement aux fins de l'objet du contrat.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont accessibles au public ou qui deviennent accessibles au public sans action ou omission non autorisée de la part des parties contractantes, ni à celles qui doivent être divulguées en vertu d'une décision de justice ou d'une loi. En cas d'assistance pour résoudre les problèmes du client, il peut s'avérer nécessaire d'accéder aux dossiers du client. Cet accès peut se faire via une réunion en ligne avec le client ou via une analyse de la base de données. Cet accès est limité à la durée de la mesure d'assistance concernée.
Si des données à caractère personnel doivent être traitées dans le cadre de l'objet du contrat, Waalaxy et le Client se conforment aux dispositions légales en matière de protection des données.
Waalaxy informe le client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), que les données du client seront conservées conformément à notre politique de confidentialité.
À tous autres égards, les dispositions de notre déclaration de protection des données s'appliquent.
10. Disposition finale
Le lieu d'exécution est Montpellier. Le tribunal compétent pour les deux parties contractantes est celui de Montpellier, en France. Le droit de la République française s'applique exclusivement. Le contrat, ses avenants et modifications, ainsi que tout changement de forme, doivent être consignés par écrit.
Si une disposition du contrat est ou devient nulle, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention économique. Il en va de même si une lacune venait à apparaître dans le contrat.
